Garantie décennale en assurance construction

 

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale 

 garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

 

 


La responsabilité civile décennale

 

 

Les articles 1792 et s. du Code civil consacrent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée incompressible de dix ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

 

C'est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.

Pour s'exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d'une cause étrangère : cas de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime. 

 

 

 

Personne Concernées

 

 

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

 

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

 

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

 

En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

 

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.



Dommages Couverts

 

 

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

 

 

 

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

 

Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

 

 


 

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :

 

     -la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,

                       

 

     -la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

 

 

 

 

 

Durée de la garantie 

 

 

 

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

 

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.